Le droit d’accès de l’article 39 de la loi Informatique et Libertés se transmet désormais aux héritiers
Conseil d’Etat 10ème 9ème chambres réunies, décision du 7 juin 2017 Au terme du dernier alinéa de l’article 2 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : « La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle...
08 janvier, 2018